Lex Iterata

Texte 2008000547

(2005-01-12) Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-8-2008
Numéro
2008000547
Page
40719
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex