Lex Iterata

Texte 2008000545

(2008-05-09) Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 10 juin 2007 sur le territoire des provinces de Hainaut, de Liège et de Luxembourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-7-2008
Numéro
2008000545
Page
35979
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex