Texte 2008000541

(2007-10-29) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, l'arrêté royal du 17 juin 1996 majorant les limites dans lesquelles les établissements de crédit peuvent détenir des droits d'associés et des participations, l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation, ainsi que l'arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, faisant partie d'un groupe de services financiers. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-7-2008
Numéro
2008000541
Page
33599
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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