Texte 2008000497

(2007-09-24) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-6-2008
Numéro
2008000497
Page
32228
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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