Lex Iterata

Texte 2008000454

(2007-05-23) Arrêté royal relatif à la pricaf privée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-5-2008
Numéro
2008000454
Page
27628
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex