Lex Iterata

Texte 2008000440

20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-5-2008
Numéro
2008000440
Page
26562
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex