Lex Iterata

Texte 2008000428

(2001-03-30) Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-5-2008
Numéro
2008000428
Page
25088
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex