Lex Iterata

Texte 2008000425

(2006-01-09) Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-5-2008
Numéro
2008000425
Page
26199
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex