Lex Iterata

Texte 2008000410

(2005-12-20) Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-5-2008
Numéro
2008000410
Page
23909
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex