Lex Iterata

Texte 2008000394

(2007-09-14) Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé pour les kinésithérapeutes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-4-2008
Numéro
2008000394
Page
23357
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex