Texte 2008000393

(2002-03-01) Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-5-2008
Numéro
2008000393
Page
25884
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.