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Lex Iterata
Texte 2008000393
(2002-03-01) Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. - Traduction allemande de dispositions modificatives
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-5-2008
Numéro
2008000393
Page
25884
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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