Lex Iterata

Texte 2008000391

(2005-08-31) Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-5-2008
Numéro
2008000391
Page
25889
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex