Lex Iterata

Texte 2008000358

3 JUILLET 2005. - Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-4-2008
Numéro
2008000358
Page
21693
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex