Lex Iterata

Texte 2008000351

(2008-02-14) Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, # 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-4-2008
Numéro
2008000351
Page
21708
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex