Lex Iterata

Texte 2008000350

(2005-06-13) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-4-2008
Numéro
2008000350
Page
22459
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex