21 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences en matière de désignation de comptables ordinaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2021 et mise à jour au 06-05-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 7-4-2008
- Numéro
- 2008000344
- Page
- 18450
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-03-21/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-04-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2021-04-30/05, art. 2, 002; En vigueur : 16-05-2021>
