Lex Iterata

Texte 2008000337

(2008-01-27) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-4-2008
Numéro
2008000337
Page
19685
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex