Texte 2008000302

19 MARS 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2007 portant délégation de compétence et de signature ainsi que portant désignation dans certaines matières de personnel.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-3-2008
Numéro
2008000302
Page
17492
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-03-19/31
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2007
Texte modifié
2007001049
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, § 1er, 9°, de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2007 portant délégation de compétence et de signature ainsi que portant désignation dans certaines matières de personnel est remplacé par le texte suivant :

" 9° à autoriser un déplacement à l'étranger pour les besoins du service de l'Etat, dont les frais sont couverts par le Trésor public, dans les limites des délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services. "

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 4. Le titulaire de la fonction de management ou d'encadrement ou l'agent le plus élevé dans chaque direction ou service est habilité au nom du Ministre à autoriser un déplacement à l'intérieur du pays pour les besoins du service de l'Etat, dont les frais sont couverts par le Trésor public, dans les limites des délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2007.

Bruxelles, le 19 mars 2008.

P. DEWAEL.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.