Texte 2008000299

19 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière de concertation syndicale pour le Service public fédéral Intérieur.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-4-2008
Numéro
2008000299
Page
17752
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-03-19/33
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. Le président du comité de direction du Service public fédéral Intérieur est habilité, en ce qui concerne le personnel de ce service public, à présider au nom du Ministre le Comité supérieur de concertation, créé dans le ressort du Comité de Secteur V.

§ 2. En cas d'empêchement du président du comité de direction, le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation du Service public fédéral Intérieur est habilité au nom du Ministre à exercer les compétences visées au § 1er.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mars 2008.

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.