Lex Iterata

Texte 2008000299

19 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière de concertation syndicale pour le Service public fédéral Intérieur.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-4-2008
Numéro
2008000299
Page
17752
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-03-19/33
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. Le président du comité de direction du Service public fédéral Intérieur est habilité, en ce qui concerne le personnel de ce service public, à présider au nom du Ministre le Comité supérieur de concertation, créé dans le ressort du Comité de Secteur V.

§ 2. En cas d'empêchement du président du comité de direction, le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation du Service public fédéral Intérieur est habilité au nom du Ministre à exercer les compétences visées au § 1er.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mars 2008.

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.