Lex Iterata

Texte 2008000283

(2004-11-18) Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-4-2008
Numéro
2008000283
Page
17931
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex