Lex Iterata

Texte 2008000279

(2007-12-07) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002. -Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-4-2008
Numéro
2008000279
Page
18615
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex