Lex Iterata

Texte 2008000277

(2004-04-25) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-4-2008
Numéro
2008000277
Page
17930
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex