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Lex Iterata
Texte 2008000272
(2006-12-07) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-4-2008
Numéro
2008000272
Page
18449
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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