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Lex Iterata
Texte 2008000271
(2007-04-26) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-3-2008
Numéro
2008000271
Page
17235
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex