Lex Iterata

Texte 2008000256

(2004-02-03) Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande des articles 1er à 10

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-3-2008
Numéro
2008000256
Page
16783
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex