Lex Iterata

Texte 2008000241

(2008-01-27) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale "Droits du patient" instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2008
Numéro
2008000241
Page
15632
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex