Lex Iterata

Texte 2008000238

(2001-03-30) Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-3-2008
Numéro
2008000238
Page
16662
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex