Lex Iterata

Texte 2008000220

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant diverses modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2008
Numéro
2008000220
Page
15630
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex