Lex Iterata

Texte 2008000211

(2002-04-16) Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-3-2008
Numéro
2008000211
Page
13693
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex