10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2018 et mise à jour au 02-02-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 3-3-2008
- Numéro
- 2008000197
- Page
- 12876
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-02-10/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-03-2008
- Texte modifié
- 1992000468
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-01-05/08, art. 36, 003; En vigueur : 12-02-2021>
