Lex Iterata

Texte 2008000124

(2008-01-07) Loi visant à élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout et à augmenter la quantité de mazout donnant droit à cette allocation. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-2-2008
Numéro
2008000124
Page
10800
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex