20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire du titulaire de la fonction supprimée de greffier informaticien auprès du Conseil d'Etat.

Article 1er.§ 1er. Au cas où le titulaire de la fonction de greffier-informaticien solliciterait, en application de l'article 220 de la loi du 16 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers, d'être nommé à titre définitif comme membre du personnel administratif du Conseil d'Etat, il le sera dans le grade de conseiller informaticien et l'échelle barémique correspondant à ce grade suivant le statut du personnel administratif du Conseil d'Etat lui sera attribué. Il conservera le bénéfice de l'échelle barémique liée à son ancienne fonction aussi longtemps que celle-ci lui est plus favorable que celle liée à sa nouvelle fonction.

§ 2. L'ancienneté de service, de grade et pécuniaire, acquise dans l'exercice de la fonction de greffier-informaticien, sera considérée comme ayant été acquise dans le grade de conseiller-informaticien.

Art. 2.L'article 220 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.