Lex Iterata

Texte 2008000096

(2001-03-30) Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande des parties XII et XIII

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-2-2008
Numéro
2008000096
Page
9947
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex