(2007-06-03) Arrêté royal relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-2-2008
Numéro: 2008000094
Page: 9993
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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