Lex Iterata

Texte 2008000093

(2006-06-16) Loi relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-2-2008
Numéro
2008000093
Page
10165
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex