Lex Iterata

Texte 2008000084

(2007-11-06) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à la composition du numéro d'identification des personnes inscrites au Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2008
Numéro
2008000084
Page
9416
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex