(2007-06-07) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-2-2008
Numéro: 2008000068
Page: 10637
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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