Lex Iterata

Texte 2008000029

(2007-02-15) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-1-2008
Numéro
2008000029
Page
5223
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex