Texte 2008000005

(2007-07-13) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-1-2008
Numéro
2008000005
Page
2981
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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