Texte 2007E00900

27 DECEMBRE 2006. - Articles 73 à 75 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006 - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-10-2007
Numéro
2007E00900
Page
55939
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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