Lex Iterata

Texte 2007D00977

(2007-03-06) Arrêté royal du 6 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur belge du 29 mai 2007 - traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-12-2007
Numéro
2007D00977
Page
60702
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex