Lex Iterata

Texte 2007D00900

27 DECEMBRE 2006. - Articles 34, 35 et 367 à 374 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006) - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-10-2007
Numéro
2007D00900
Page
55937
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex