(2007-03-01) 'arrêté royal du 1er mars 2007 portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur belge du 15 mars 2007) - traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 10-12-2007
Numéro: 2007C00977
Page: 60702
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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