Lex Iterata

Texte 2007C00900

(2006-07-01) Loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci (Moniteur belge du 29 décembre 2006) - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-10-2007
Numéro
2007C00900
Page
55934
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex