Lex Iterata

Texte 2007B00977

(2007-01-29) Arrêté royal du 29 janvier 2007 modifiant, en ce qui concerne le cumul des indemnités d'incapacité de travail et du pécule de vacances, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur belge du 21 février 2007) - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-12-2007
Numéro
2007B00977
Page
60701
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex