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Lex Iterata
Texte 2007B00900
18 MAI 2006. - Loi du 18 mai 2006 modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe (Moniteur belge du 20 juin 2006) - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-10-2007
Numéro
2007B00900
Page
55933
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex