Lex Iterata

Texte 2007B00873

(2007-04-21) Traduction allemande de l'arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 4 mai 2007).

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-10-2007
Numéro
2007B00873
Page
55185
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex