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Lex Iterata
Texte 2007A00873
(2007-04-21) Traduction allemande des articles 1 à 4 et 7 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant les arrêtés royaux n° 1, 3 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 4 mai 2007)
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-10-2007
Numéro
2007A00873
Page
55183
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex