Lex Iterata

Texte 2007203481

22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation de l'émetteur de chèques-formation.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-12-2007
Numéro
2007203481
Page
60227
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-11-22/37
Entrée en vigueur / Effet
16-12-2007
Texte modifié
2007203369
belgiquelex

Article 1er.L'émetteur désigné pour assurer la délivrance des chèques-formation dans le cadre de la subvention "chèque-formation" est la société anonyme Sodexho Belgique.

Art. 2.Cette désignation a une durée de trois ans, à dater de la notification de l'attribution définitive du marché.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 portant désignation de l'émetteur de chèques-formation est abrogé.

Namur, le 22 novembre 2007.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de la Formation,

M. TARABELLA.