9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour le Centre régional d'aide aux communes.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 5-12-2007
- Numéro
- 2007203471
- Page
- 60094
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-11-09/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-12-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Un Comité de concertation de base est créé au Centre régional d'aide aux communes.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 novembre 2007.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD.
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